Non soutenu
Amendement n°132 · article 3 · déposé le 30 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Émilie Bonnivard · Les Républicains · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Supprimer cet article.
« Le gouvernement a confié une mission temporaire à deux députés ayant pour objet la fiscalité locative. Il est proposé d’attendre les conclusions de la mission avant de prendre toute décision sur la fiscalité locative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.