Non soutenu
Amendement n°134 · article 3 · déposé le 4 décembre 2023
I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer le mot
Déposé par
Benoit Mournet · Renaissance · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« commune »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« classée »
« Cet amendement propose donc de maintenir l’abattement de 71% sur les revenus locatifs des meublés de tourisme classés dans les communes classées « communes touristiques » et « stations de tourisme ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.