Adopté
Amendement n°64 · article 2 · déposé le 5 décembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étudiants »,
insérer le mot :
« français ».
« L’article 2 vise à préciser les conditions et les modalités d’accès à la formation de médecine des étudiants français inscrits dans la même filière dans un État membre de l’Union européenne, un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d’Andorre. »
« L’objet de l’article est donc de contribuer à répondre à l’enjeu de la démographie médicale sur le territoire national. »
« Le présent amendement effectue une précision rédactionnelle à l’alinéa 4 en ajoutant que le rapport que le gouvernement remet au Parlement concerne les étudiants français inscrits en formation de médecine à l’étranger et non tous les étudiants quelle que soit leur nationalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.