A discuter
Amendement n°20 · article 1er b · déposé le 5 décembre 2023
I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 434‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre » ;
« b) À la fin du 1° , les mots : « est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « et l’étranger demandant à être rejoint sont âgés d’au moins vingt et un ans ; ». »
II. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« 3° Le premier alinéa de l’article L. 434‑8 est ainsi modifié :
« a) L’avant‑dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ». »
« Cet amendement tend à durcir les conditions d’accès au regroupement familial. »
« Il reprend la version de cet article adopté par le Sénat en l’enrichissant des apports des travaux de la Commission des Lois. »
« Il prévoit ainsi de porter de 18 à 24 mois la durée de séjour exigée pour qu’il soit possible à un étranger résidant en France de formuler une demande de regroupement familial pour l’un de ses proches. »
« Il prévoit également de relever de 18 à 21 ans l’âge minimal à partir duquel un étranger et son conjoint peuvent bénéficier du regroupement familial conformément au cinquième paragraphe de l’article 4 de la directive européenne dite « regroupement familial ». »
« Enfin, cet amendement exclut les aides personnelles pour le logement (APL) des prestations prises en compte pour apprécier les ressources du demandeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.