À l’alinéa 7, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« ne joint pas »

le mot :

« joint ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel de mise en cohérence avec le texte adopté en commission afin de favoriser l'intelligibilité du dispositif voté. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.