À l’alinéa 7, après le mot

Déposé par Anne-Laure Blin et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 7, après le mot :

« familial, »

insérer les mots :

« un casier judiciaire vierge ou ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à exiger un casier judiciaire vierge pour les personnes souhaitant bénéficier d’un regroupement familial, comme c’est le cas aux Pays-Bas. »

« Il s'agit d'un amendement de bon sens. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.