À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots

Déposé par Fabien Di Filippo et 13 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« , sauf si cette irrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432‑4 ou d’un refus de renouvellement sur le fondement de l’article L. 412‑5 ou du 1° de l’article L. 432‑3 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à faciliter l'expulsion de toute personne séjournant irrégulièrement sur le territoire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.