À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot

Déposé par Fabien Di Filippo et 13 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quatre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à permettre que l'assignation à résidence d'une personne sous OQTF puisse faire l'objet de quatre renouvellements de six mois. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.