I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; »

les mots :

« ne peut excéder une durée de six mois » sont remplacés par les mots : « dure jusqu’au départ de la personne du territoire français » ; »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« b) Le second alinéa est supprimé. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'assignation à résidence d'une personne faisant l'objet d'une OQTF doit pouvoir durer jusqu'à son départ effectif du sol français. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.