Retiré
Amendement n°143 · après l'article 1er eb, insérer l'article suivant · déposé le 6 décembre 2023
Amendement n°143 — Après l'article 1er eb, insérer l'article suivant
Déposé par
Richard Ramos et 5 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration