À l’alinéa 4, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , une personne dépositaire de l’autorité publique, un professionnel de santé, un enseignant, une personne mineure ou vulnérable, un conjoint, un ascendant ou un descendant. »
« Cet amendement vise à retirer sa carte de séjour à tout étranger ayant commis des crimes et délits (atteintes à la vie, à l’intégrité physique, mise en danger…) contre des élus ou des personnes dépositaires de l’autorité publique. »
« Il élargit cette disposition aux crimes et délits commis à l’encontre des professionnels de santé, mais aussi des enseignants, des mineurs, des personnes vulnérables, ou encore des conjoints, ascendants ou descendants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.