À l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Fabien Di Filippo et 13 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peut, par une décision motivée, être »

le mot :

« est ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rendre systématique le retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pour tout étranger ayant commis un crime ou un délit à l'encontre d'un élu. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.