Compléter cet article par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« « IV. – Le demandeur d’asile peut accéder au marché du travail à la condition d’avoir un casier judiciaire vierge » »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise a conditionner l’accès des demandeurs d’asile à l’exercice d’un emploi à la détention d’un casier judiciaire vierge. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.