Supprimer cet article.
« L'article 4 introduit une dérogation à l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
« Ainsi, par dérogation, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de la protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative. »
« Cet article peut constituer un véritable appel d'air, c'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.