À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« assigné, les frais d’assignation à résidence sont pris en charge par l’État »,
les mots :
« étranger, il devient prioritaire pour un placement en centre de rétention administratif ».
« Il n'est pas normal que l'insolvabilité d'un étranger en voie d'expulsion soit une nouvelle fois à la charge du contribuable français. »
« Ainsi, il est proposé par cet amendement qu'à la place, l'étranger soit placé sur une liste prioritaire en Centre de Rétention Administratif au lieu d'un placement à résidence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.