Supprimer l’alinéa 3

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

« Les auteurs de cet amendement s’opposent à la prise en charge par l’exilé des frais d’assignation à résidence, mesure mesquine qui contrevient aux principes de notre République. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.