Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Fabien Di Filippo et 13 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 732‑3, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à allonger la durée maximale d’assignation à résidence de l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.