A discuter
Amendement n°195 · article 14 a · déposé le 6 décembre 2023
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
À l’alinéa 2, après le mot :
« consulaires »,
insérer les mots :
« ou faisant preuve d’une manifeste réticence à coopérer avec les autorités françaises ».
« Il s’agit d’un amendement de précision qui permet d’élargir le champ d’application de l’alinéa 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.