Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Pour ces États, toute aide financière est suspendue jusqu’à ce que la situation se rétablisse. »
« Il est essentiel de revenir sur les crédits alloués à l’aide au développement lorsqu’ils sont affectés à des pays ne respectant pas leurs obligations vis-à-vis de la France, notamment en ce qui concerne la délivrance de laissez-passer consulaire (LPC). »
« En effet, l’aide au développement est actuellement accordée à de nombreux pays sans être conditionnée au respect par ces pays de leurs obligations à l’égard du nôtre. »
« Chaque année, la France délivre entre 60000 et 123000 OQTF, mais ces expulsions sont souvent rendues impossibles car de nombreux pays refusent de délivrer les laissez-passer consulaires qui permettraient de renvoyer leurs ressortissants. »
« Cet amendement propose donc de retirer aux pays qui refusent de délivrer les laissez-passer demandés par la France les crédits qui leur sont alloués dans le cadre de l’aide au développement pour les affecter à un autre programme »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.