Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. »
« Cet amendement vise à ajouter une condition à la liste des motifs qui permettent de déchoir de sa nationalité un individu ayant acquis la nationalité française. »
« En effet, il ne peut être accepté sur notre territoire des citoyens qui bafoueraient l'autorité de leur pays d'accueil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.