À l’alinéa 19, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire, qui ne peut excéder vingt-quatre heures, »

les mots :

« se poursuit pour le temps strictement nécessaire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement - de bon sens - vise à s’assurer que le placement en rétention se poursuive jusqu’à l’exécution de la décision d’éloignement. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.