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Amendement n°279 · après l'article 19 bis, insérer l'article suivant · déposé le 6 décembre 2023
Au premier alinéa de l’article L. 551‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : «…
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration