Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour l'Ofii de refuser ou de suspendre les conditions matérielles d’accueil dans certains cas tels que le refus d'une orientation directive ou encore le refus d'une proposition d'hébergement. »
« Cette obligation ne nous semble pas souhaitable, en ce qu'elle retire le caractère discrétionnaire de l'Ofii. L'Ofii a déjà, dans le droit positif la faculté de refuser ou suspendre les conditions matérielles d'accueil pour ces mêmes conditions, mais sans que cela ne constitue une obligation. Cette obligation empêchera l'Ofii d'évaluer les spécificités de la situation de la personne, qui peut avoir été menée à refuser un hébergement par exemple, pour des raisons légitimes. »
« C'est pourquoi cet amendement vise à la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.