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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°280 · après l'article 19 bis, insérer l'article suivant · déposé le 6 décembre 2023

Le chapitre III du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est complété par un…

Déposé par Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Dispositifce que le texte ajouterait

Le chapitre III du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est complété par un article L. 553‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 553‑4. – Nul demandeur d’asile n’est en droit de transférer à l’étranger les allocations qui lui sont versées. La méconnaissance de ce principe engendre l’expulsion de l’étranger. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les allocations versées serviront exclusivement à l’usage de l’étranger qui réside sur le sol français. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.