Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis . – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
« Cet amendement v à étendre le périmètre de l’expérimentation à 360° pour y inclure les cas où l’administration s’apprête à prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF). »
« Actuellement, il arrive que des OQTF soient émises contre des étrangers qui sont arrivés régulièrement dans le territoire mais qui, faute d’avoir fait des démarches à temps, de continuer à remplir les conditions ou faute d’avoir solliciter le bon titre en fonction de leur situation, tombent dans l’irrégularité. Or, les OQTF émises sont largement inexécutées, cela accroît le « stock » de sans papiers et aggrave la situation. »
« Face à cette situation de blocage, il est proposé un dispositif de « rattrapage » pour l'étranger qui aurait pu prétendre à un titre de séjour. En ce sens, cet amendement prévoit : »
« une extension de l'expérimentation de l'instruction à 360° de l'admission au séjour. »
« concrètement, lorsque l’administration s’apprête à rendre une OQTF, elle doit d’abord vérifier si l’étranger ne pouvait pas prétendre à un titre de séjour. »
« dans le cas où l’étranger remplit les conditions, il peut obtenir un titre, s'il ne remplit aucune condition, alors l’OQTF est émise. »
« pour protéger nos concitoyens, le bénéfice de ce dispositif ne peut pas bénéficier à l’étranger qui constitue une menace l’ordre public et qui doit être éloigné sans délai. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.