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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°53 · après l'article 1er h, insérer l'article suivant · déposé le 5 décembre 2023

L’article L. 311‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Fabien Di Filippo et 13 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 311‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque étranger contribue financièrement à l’instruction des demandes de titre, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à instaurer des frais de dossier pour l’instruction des demandes de titres en cas de refus et, notamment, dans les nombreux cas de demandes abusives (demandes de réexamen sans pièces nouvelles, demandes incomplètes ou manifestement infondées...). Ces frais seraient remis si le titre est accordé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.