Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. »
« Le présent amendement vise à rétablir la mesure introduite par le Sénat qui donne au Parlement la faculté de fixer des quotas pour les trois années à venir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.