Supprimer cet article.
« Par cet amendement, je demande avec mon groupe, la suppression d'un article qui fragilise les droits des étrangers au stade du contrôle des conditions de ressources et de logement exigées au titre du regroupement familial »
« Actuellement, le maire de la commune dispose d’un délai de deux mois pour procéder à la vérification de ces conditions. En l’absence de réponse dans le délai, l’avis est réputé favorable. Or, l'article 1er D prévoit que cet avis est désormais réputé défavorable. Une demande de regroupement familial pourra donc être refusée du seul fait de la carence de l’administration et en l’absence de tout examen effectif des conditions du regroupement familial, en contrariété donc avec le droit de vivre en famille garanti au niveau constitutionnel et international. Les dispositions envisagées sont d’autant plus préoccupantes que la Cour des Comptes relève que les communes sont souvent peu impliquées dans la procédure de regroupement familial et que nombre d’entre elles ne se sont pas appropriées cette compétence. Ainsi, les violations du droit au respect de la vie privée et familiale pourraient s’avérer nombreuses. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.