En traitement
Amendement n°754 · article 1er ea · déposé le 7 décembre 2023
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un logement adapté à la composition de sa famille ;
« Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
« Le présent amendement vise à exiger de celui qui réside en France et qui sollicite une demande de regroupement familial de disposer d’un logement adapté à sa composition familiale. Cette exigence semble légitime – non seulement pour faire respecter les règles de droit commun en matière de décence des logements – mais aussi pour préserver l’ordre public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.