Supprimer les alinéas 5 à 7

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

« Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension de la possibilité d’assignation à résidence de 90 jours à 135 jours. Cette mesure est tout à fait disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi notamment en l’absence de menace grave avérée pour l’ordre public. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.