Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en veillant à ne pas affecter de membre dont les prises de positions peuvent laisser supposer une hostilité à l’égard des personnes jugées ».
« Une des problèmes que soulève la généralisation de la procédure à juge unique c’est la partialité des juges. Le Conseil d'État, dans sa décision CE n°489058 du 31 octobre 2023 refuse de suspendre, en référé, la décision mettant fin aux fonctions à la Cour nationale du droit d'asile d’un juge qui s’est illustré par ses prises positions xénophobes, LGBTQIphobes et islamophobes. »
« Poursuivant cette logique d’impartialité vis-à-vis des personnes étrangères, notamment celles de confession musulmane ou celles appartenant à la communauté LGBTQI, cet amendement propose d’inscrire dans la loi que le président de la Cour affecte les membres des formations de jugement dans les chambres en tenant compte des prises de position des membres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.