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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°864 · article 20 · déposé le 7 décembre 2023

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« La formation collégiale est obligatoire lorsque le requérant est mineur. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

« Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger les enfants de la généralisation de la procédure à juge unique à la CNDA. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.