Supprimer cet article.
« Le groupe écologistes-NUPES s’oppose fermement à cet article particulièrement attentatoire au droit des enfants de manière générale - puisqu’il ne concerne pas seulement les seuls mineurs étrangers mais bien « des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » de manière générale. Cet article, manifestement cavalier puisqu’il ne concerne pas l’objet du texte, n’a rien à faire un projet de loi de durcissement de la répression des migrations. »
« Par ailleurs, le fichage prévu par l’article 11 ter, ne concerne pas les enfants délinquants mais bien ceux sur lesquels seul un soupçon pèse du fait qu’il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale, ou l’établissement d’un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de ces mineurs ». Cette disposition est inutile puisqu’elle reprend le dispositif du TAJ. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.