Dispositifce que le texte ajouterait
Supprimer cet article.
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. »
« Celui-ci est incohérent puisqu’en décorrélant les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdictions de retour sur le territoire français de l’aide au retour, il empêche l’effectivité de ces décisions et ne peut qu’amener à précariser davantage la situation des personnes concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →