À l’alinéa 14, après le mot

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 14, après le mot :

« avis »

insérer le mot :

« conforme ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement le groupe écologiste entend renforcer les garanties procédurales accordées aux étrangers en prévoyant que l’avis de la commission du titre de séjour lie l’autorité administrative lorsqu’elle souhaite édicter une décision de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident au titre de l’article 13. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.