À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la gravité ou la réitération des manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République ainsi que »
« Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite que, lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l’autorité administrative se concentre sur la durée du séjour de l’étranger et ne prenne pas en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République dès lors que cette disposition est trop floue et risque d’aboutir à l’édiction de mesures arbitraires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.