Supprimer l’alinéa 11

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à ce que la loi présume constituée la condition de gravité. Face à un dispositif flou, une telle disposition risque de faire naître des décisions administratives arbitraires qui entraîneront des conséquences graves sur la situation des intéressés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.