Supprimer l’alinéa 10

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à ce que la loi donne une sanction au manquement au contrat d’engagement au respect des principes de la République. C’est un effet un dispositif flou qui risque de faire naître des décisions administratives arbitraires qui entraîneront des conséquences graves sur la situation des intéressés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.