En traitement
Amendement n°959 · article 1er d · déposé le 7 décembre 2023
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot
Déposé par
Pierre-Henri Dumont et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration