En traitement
Amendement n°1083 · article 6 · déposé le 7 décembre 2023
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« À l’inverse, lorsque l’étranger bénéficiaire fait l’objet d’un licenciement pour faute, son bénéfice de cette carte est suspendu ».
« Le présent amendement vise à suspendre le bénéfice de la carte « passeport-talent » aux étrangers qui auraient fait l’objet d’un licenciement pour faute. »
« En effet, l’objet du présent article vise à l’attractivité des talents et des compétences. Or, si les personnes visées font l’objet d’un licenciement pour faute, il est raisonnable de penser qu’elles ne rentrent pas ou plus dans les critères recherchés par le présent projet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.