À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« des causes structurelles qui sont à l’origine des mouvements migratoires »,
les mots :
« de l’impact en droits humains de la politique migratoire de la France dans les pays tiers. »
« Par cet amendement, nous souhaitons une évaluation de l'impact en droits humains de la politique migratoire de la France dans les pays tiers. »
« Selon le rapport de l'ONG CCFD Terre solidaire intitulé "Dans l'angle mort : le rôle de la France dans l'externalisation des politiques migratoires européennes" publié en septembre 2022, la France est l'Etat européen qui a signé le plus d'accords de coopération migratoire avec des pays tiers. »
« La France a également largement participé à la mise en œuvre de financements européens dédiés à ces politiques, via ses opérateurs. Elle s'est notamment investie de plusieurs initiatives régionales focalisées sur les routes migratoires vers l’Europe. »
« Pour répondre aux enjeux liés à la « dimension externe des migrations », avec un rôle toujours plus prépondérant du ministère de l’Intérieur sur le ministère des Affaires étrangères, la France adopte également cette vision. »
« "L’externalisation des politiques migratoires est liée à un certain nombre de risques importants : violations des droits humains, dilution des responsabilités en matière de protection internationale, instrumentalisation de l’aide publique au développement, etc. Pourtant, elle bénéficie d’une grande opacité sur son déploiement, qui permet à la Commission européenne et aux États membres de l’UE d’agir sans un cadre de redevabilité clair quant à leurs actions", explique l'ONG avec laquelle nous avons travaillé cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.