Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7 : Etranger avec une impossibilité temporaire d’exécuter la reconduite à la frontière
« Art. L. 426‑24 . – L’étranger qui est soumis à une décision d’éloignement ou d’obligation de quitter le territoire français qui ne peut être exécutée, se voit délivrer une la carte de séjour temporaire portant la mention « impossibilité temporaire d’exécuter la reconduite à la frontière » d’une durée d’un an.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de mettre en place un titre de séjour temporaire aux personnes étrangères soumises à une OQTF, inexécutable, afin de lutter contre la précarité de ces personnes. »
« Il y a en France de nombreuses personnes étrangères qui sont sous le cout d’une OQTF, mais dont l’exécution est impossible. Précisément, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 4 474 OQTF ont été exécutées sur les six premiers mois de 2022 sur les 65 076 prononcées, soit un taux d'exécution d'environ 6,9%. »
« Le ministre de l'Intérieur assume d’ailleurs une politique du chiffre en matière d’OQTF, qui n’a pour but que d’accentuer la précarisation et les politiques de harcèlement des personnes migrantes. »
« C’est en ce sens que le ministre de l’Intérieur a déclaré le 27 octobre dernier qu’il souhaite « rendre la vie des personnes sous OQTF impossible en France, comme leur interdire l’accès aux logements sociaux… ». Ces propos nauséabonds visent à véhiculer l’idée fausse selon laquelle les personnes étrangères abuseraient de droits et de prestations sociales. Mais contrairement à ce que laisse entendre le ministre de l'Intérieur, les personnes sous OQTF n’accèdent pas au logement social, qui est conditionné à la régularité du séjour des personnes qui en font la demande, comme d’ailleurs la quasi-intégralité des droits sociaux en France. »
« Cette proposition d’amendement vise donc à permettre de lutter contre la précarité des personnes migrantes soumises à une décision d’OQTF, impossible à exécuter, afin de ne pas les condamner à des parcours de précarité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.