Compléter cet article par les mots :
« avec l’accord du maire de la commune dans laquelle le demandeur d’asile est orienté ».
« Les Français étant largement opposés à toute nouvelle augmentation de l'immigration en France, toute nouvelle arrivée de demandeurs d'asile dans une commune doit auparavant recueillir l'accord et l'assentiment du maire de ladite commune. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.