L’article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ;°
2° À la seconde phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « vingt-deux » ;
« Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à réduire les durées de rétention administrative. »
« Ces durées n'ont cessé de s'accroitre alors que la mesure privative de liberté vise des personnes qui ne sont coupables d'aucun crime ou délit. »
« Lorsque la durée de rétention se prolonge faute de laissez-passer consulaire, c'est la liberté individuelle de ces personnes qui se trouve sacrifiée pour des raisons diplomatiques. »
« Il faut en revenir à des durées de rétention limitées au strict nécessaire : la période de rétention de 48h pourra être prolongée de deux fois 10 jours selon les dispositions proposées des articles L. 742-3 et L. 742-4. La durée maximale de rétention sera donc limitée à une durée de 22 jours. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.