Rejeté
Amendement n°30 · article unique · déposé le 25 janvier 2024
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Joëlle Mélin · Rassemblement National · sur le Adoption d’une loi européenne sur l’espace
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis . Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
« Ces dernières années, le secteur de l'aérospatial connait une accélération de la concurrence intra-européenne à mesure que les opportunités du spatial se font plus lucratives. »
« Nous soulignons avec cet amendement que cette concurrence est d'abord institutionnelle, avec un jeu de pouvoir qui oppose l'historique Agence Spatiale Européenne (ESA) et la plus récente Agence pour le Programme Spatial Européen (EUSPA) à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l'ESA de ce rôle. »
« Or en la matière l'UE a besoin d'un cap clair pour maintenir son avantage compétitif, à l'inverse de cette « division des forces » qui n'apporte que de la confusion pour les acteurs et parties prenantes du secteur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.