Rejeté
Amendement n°33 · article unique · déposé le 25 janvier 2024
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Joëlle Mélin · Rassemblement National · sur le Adoption d’une loi européenne sur l’espace
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »
« Cet amendement de bon sens, rappelle que l'angélisme libéral n'a pas sa place dans la «bataille » pour l'espace. »
« Surtout dans les secteurs stratégiques et critiques, le principe de la concurrence est bien souvent le cheval de Troie d'entreprises concurrentes qui conduisent des opérations de guerre économique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.