Rejeté
Amendement n°34 · article unique · déposé le 25 janvier 2024
Supprimer l’alinéa 30
Déposé par
Aurélien Lopez-Liguori · Rassemblement National · sur le Adoption d’une loi européenne sur l’espace
Supprimer l’alinéa 30.
« Le sujet du spatial s’imposant comme l’un des plus fondamentaux de notre temps, il convient à ce que l’adhésion ou la non-adhésion aux traités spatiaux internationaux (Moon Treaty, Accords Artemis par exemple), tout comme leur signature, relève avant tout de la compétence première des Etats-membres, et non de l’Union. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3397
· séance du 5 mars 2024
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée