Rejeté
Amendement n°45 · article unique · déposé le 5 mars 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’espace »
les mots :
« causée par les constellations de satellites ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.