Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas y appartenir » ».
« Par cet amendement nous proposons de rétablir une disposition du texte initial qui nous semblait participer au renforcement de la démocratie locale : la création d'une commission des finances dans chaque commune et sa présidence par un conseiller municipal de l'opposition pour les communes dépassant un certain seuil d'habitants. »
« Nous proposons que la présidence par l'opposition de cette commission des finances s'applique uniquement dans les communes dont le nombre d'habitants est de 3 500 habitants et plus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.