Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa, supprimer les mots « soit par l’administration, soit » ».
« Par cet amendement nous souhaitons que les commissions municipales soient créées sur la base de questions soumises au conseil par les membres du conseil municipal uniquement. »
« Actuellement il est prévu que les commissions municipales sont chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.